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Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice , le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Attention :

la médiation civile ne doit pas être confondue avec la médiation pénale .

Le médiateur civil peut être:

Cette personne doit :

À savoir :

le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

Le litige peut relever du tribunal d'instance ou de grande instance.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

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Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

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Le label royal impose ici trois types de contraintes: un interdit, une norme de fabrication et un prix.

La première exigence est l'utilisation de charbon, élément qui vient presque toujours en tête des textes et qui en l'espèce constitue la véritable innovation, puisque les verreries de la région fonctionnaient alors au bois. Cet impératif est constant et se retrouve dans les argumentaires de tous ceux qui, en Bordelais, demandent à pouvoir ouvrir une verrerie. On la trouve chez Mitchell ( «se soumettant le suppliant de ne consommer aucun bois et n'employer seulement du charbon pour cette fabrique» ), chez Fomberg, etc . De même, le 25 juillet 1751, Trudaine transmet la requête d'un négociant de Bordeaux, Sansané, qui «demande la permission d'établir une verrerie à un quart de lieue de Bordeaux pour y fabriquer des bouteilles en ne brûlant dans la manufacture que du charbon de terre» 44 . La chose n'est pas sans poser de problème, car le sol français ne produit guère de charbon, notamment de bonne qualité. Ainsi, Bouffard se propose d'utiliser du charbon du Quercy, mais surtout du charbon d'Angleterre, avec le paiement de droit que cela suppose, et le surcoût du transport 45 . Cette innovation qu'est le recours au charbon présenterait aussi un autre avantage: celui de la moindre dangerosité. L'argument n'est pas avancé au moment de l'établissement de la verrerie, mais il est développé par Mitchell fils, lorsqu'il répond à des attaques des marchands des Chartrons:

La deuxième condition est une norme de fabrication et on se situe alors dans le contexte de la profusion réglementaire des années 1730-1740 47 . Cette normalisation touche d'abord la qualité du produit; aussi le poids de la bouteille doit-il être de 32livres. Les lettres patentes sont complétées par les règlements ultérieurs, qui fixent les contenances des dites bouteilles, et le but est l'alignement sur la mesure de Paris, ainsi que le rappelle l'inspecteur des manufactures qui visite la verrerie en 1749 The Divine Factory Bottine Lamy Noir Noir uisAGIKs
. Enfin, l'État fixe un prix maximum pour le produit: le sieur Mitchell devra fournir ses bouteilles à moins de 32livres lecent. Ce type de pratique, encore une fois, n'a rien d'original, puisqu'on le retrouve par exemple pour ce qui est du verre à vitre, dont le tarif maximum est établi à 25livres le panier 49 .

Si le pouvoir central tâche d'encadrer au maximum la production, il n'est cependant pas garanti d'être obéi. Ici intervient l'inspecteur des manufactures, à la fois conseil éclairé et surveillant chargé de la répression de la fraude ou malfaçon, un double positionnement qui se ressent nettement lors de la visite des verreries 50 . L'un des premiers arguments développés est que lorsque l'on a affaire à une innovation, le processus n'est pas totalement maîtrisé de bout en bout. La veuve Mitchell explique par exemple à l'inspecteur qu'on ne fait que trois cuves de fonte de matière chaque année, chacune pouvant fournir au maximum 100000bouteilles, mais le plus souvent 80 voire 60000, «et s'il arrive accident, elle n'est que de vingt à trente mille» 51 . Par accident, on entend ici l'erreur humaine et la faute professionnelle: «si le fondeur par manque de vigilance, laisse échapper la matière, elle se réduit à 30 et 20mille, comme il vient d'arriver, ce qui cause un grand préjudice parce qu'il faut rétablir le four, de sorte que le travail cesse» BalaMasa Abl09907 Sandales Compensées Femme Noir 375 EU ABL09907 G2Bt0YJ
. La dame ne dispose en effet que d'un four, essentiellement par manque de place, ce qui impose d'arrêter le travail chaque fois qu'il faut y faire quelques travaux.

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